Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs
Article 50
Versions de la disposition
50. Une maladie respiratoire qui justifie une assignation à la classe fonctionnelle V est relativement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier de l’une des classes 5, 6 et 8.
